Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Article 49

Le procureur de la République reçoit copie de tous rapports établis par le juge-commissaire, par le ou les curateurs ou par le commissaire à l'exécution du plan.
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