Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
Article 4
Les autres magistrats de la Cour sont nommés par décret du Président de la République.
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Les conseillers-maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne pourra être supérieur à dix, sont nommés par décret pris en conseil des ministres pour une période de quatre ans non renouvelable.