Un décret organise un apurement administratif, par les trésoriers-payeurs généraux, des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer.

Loi n°67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes

Article 5 BIS