Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Article 2
II - Ces délégations parlementaires *nombre* sont chargées d'informer l'assemblée dont elles sont issues sur l'élaboration et l'exécution des plans. A cette fin, le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
III - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées.