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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 3
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.
Article 3
Version consolidée du vendredi 1 juillet 2005,
abrogée
le vendredi 30 mars 2007
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente loi.
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