Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
- TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS
  - Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques.

Article 7

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.

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