Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires.
  - Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
    - Section I : L'instance.

Article 3

Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.

Précédent Suivant