Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre Ier : Les défenses au fond.

Article 72

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

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