Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section IV : Les exceptions de nullité.
      - Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

Article 117

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

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Code de procédure civile

Article 117