Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

Article 153

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.

Précédent Suivant

Code de procédure civile

Article 153