Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
    • Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
      • Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
        • Section I : Dispositions communes.

Article 240