Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
    - Section II : Le désistement d'instance.
      - Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

Article 396

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

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