Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Article 413

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Précédent Suivant