Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIII : Le ministère public.
  - Chapitre II : Le ministère public partie jointe.

Article 427

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

Précédent Suivant