Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Section II : Le défaut de comparution.
      - Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

Article 477

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

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