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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 527
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI : Les voies de recours.
Article 527
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 janvier 1976
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
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