Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  • Titre XVI : Les voies de recours.
    • Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
      • Chapitre Ier : L'appel.
        • Section II : Les effets de l'appel.
          • Sous-section I : L'effet dévolutif.

Article 567