Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens.
  - Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

Article 710

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

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