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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 715
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVIII : Les frais et les dépens.
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Article 715
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 15 septembre 1989
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.
Copie de cette note est simultanément envoyée à la partie adverse.
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