Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
  - Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
    - Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
      - Section I : La procédure ordinaire
        Sous-section I : Saisine du tribunal.

Article 756

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

Précédent Suivant