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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 793
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Section III : La requête conjointe.
Article 793
Version consolidée du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 1 janvier 2020
Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité, la constitution des avocats des parties.
Elle est signée par les avocats constitués.
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