Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité.

Article 827

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Précédent Suivant