Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre II : Les pouvoirs du président.
    - Section II : Les ordonnances sur requête.

Article 874

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

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