Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
  - Chapitre Ier : La procédure ordinaire.

Article 883

Les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Elles peuvent se faire assister.

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