La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du tribunal.
Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.
Nota
NOTA : Décret 2005-460 du 13 mai 2005 art. 38, art. 39 : Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur. Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.