Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 1032
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Article 1032
Version consolidée du mardi 1 janvier 1980 au jeudi 11 mai 2017
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction.
Précédent
Suivant
fr
en