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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1069-2
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IV bis : L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
Section I : Dispositions générales.
Article 1069-2
Version consolidée du mardi 1 février 1994,
abrogée
le samedi 1 janvier 2005
Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.
Les débats ont lieu en chambre du conseil.
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