Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section II : Le divorce et la séparation de corps
      - Sous-section I : Dispositions générales
        Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements

Article 1081

Le dispositif de la décision mentionne la date de l'ordonnance de non-conciliation.

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