Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre Ier : Les personnes
    • Chapitre V : La procédure en matière familiale
      • Section II : Le divorce et la séparation de corps
        • Sous-section III : Les autres procédures de divorce
          • Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté

Article 1124