Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
    - Section III : Le divorce demandé par un époux
      - Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune.

Article 1127

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.

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