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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1137
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
Section III : Le divorce demandé par un époux
Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
Article 1137
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 1 février 1994
Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation devant le tribunal, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.
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