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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1138
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
Article 1138
Version consolidée du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 1 janvier 2005
Les dispositions des articles 1106 à 1122 sont, pour le surplus, applicables au divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
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