Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux
  - Les successions et les libéralités
    - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
      - Section V : La séparation judiciaire de biens.

Article 1293

Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent ait été portée en marge de l'acte de naissance.

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