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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 1462
Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage.
Titre II : L'instance arbitrale.
Article 1462
Version consolidée du jeudi 14 mai 1981 au dimanche 1 mai 2011
Tout arbitre doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.
Un arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.
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