Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
      - Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

Article 412-3

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Précédent Suivant

Code pénal

Article 412-3