Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
      • Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
        • Section 2 : Du mouvement insurrectionnel

Article 412-6