Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
      - Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement

Article 412-7

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 3 000 000 F d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.

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Code pénal

Article 412-7