Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre II : Du terrorisme
    - Chapitre Ier : Des actes de terrorisme

Article 421-5

L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 F d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au délit prévu par le présent article.

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Code pénal

Article 421-5