Partie législative
- Livre V : Des autres crimes et délits
  - Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
    - Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.

Article 511-2

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1.

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Code pénal

Article 511-2