Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
- " département " par " territoire " ;
- " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".
De même, " les références à des dispositions non applicables dans ces territoires " sont remplacées par " les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ".

Code pénal

Article 711-4