Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre V : Adaptation du livre IV.

Article 715-4

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :
" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

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Code pénal

Article 715-4