Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    - Chapitre V : Adaptation du livre IV.

Article 725-5

Les dispositions des articles 433-20 et 433-21 ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

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