Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    - Chapitre VI : Adaptation du livre V.

Article 726-2

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
" Art. 511-5. - Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Précédent Suivant

Code pénal

Article 726-2