Le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées à des usages de radiodiffusion.
Il contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux.
Nota
NOTA : Le premier alinéa de l'article 22 a été abrogé et codifié par l'article 7 de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques.