Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :
1° Les règles relatives à la durée de l'autorisation ;
2° Les règles générales de programmation ;
3° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées ;
4° Les règles applicables à la publicité ;
5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 33