Toute personne morale titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
1° ;
2° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
4° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure.

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Article 37