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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 21
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Article 21
Version consolidée du vendredi 5 août 1994 au lundi 24 mai 2021
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.
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