Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Article 11

II. - Les articles L. 49 à L. 52 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.