Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Article 17

VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.