Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

• TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
  • Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie.
    • Section 5 : Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées.

Article 38